Décret no 97-803 du 22 août 1997 portant publication des ame · Décret no 97-803 du 22 août 1997 portant publication des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et des amendements à l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), adoptés à Londres le 19 janvier 1989 (1)

Décret no 97-803 du 22 août 1997 portant publication des ame Art. 1

In forceOfficial text

Les amendements à la Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et les amendements à l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), adoptés à Londres le 19 janvier 1989, seront publiés au Journal officiel de la République française.

(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 26 juin 1997.