Arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des pre Art. 1

En application du deuxième alinéa de l'article R. 553-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues ou le jour ouvré le plus proche si le cinquième jour n'est pas un jour ouvré.

En application du troisième alinéa du même article, le montant du complément de libre choix du mode de garde restant dû mentionné au troisième alinéa de l'article L. 531-8 du même code est versé dans un délai ne pouvant dépasser le septième jour suivant la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 du même code ou le jour ouvré suivant le plus proche si le septième jour n'est pas un jour ouvré.