LOI n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation d · LOI n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1)

LOI n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation d Art. 25

Chapitre IV : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication, dès lors que les crédits nécessaires ont fait l'objet d'une inscription dans la loi de finances correspondante.