Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 · Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 Art. 1

In forceOfficial text

L'évaluation du nombre de foyers allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) de chacun des départements d'outre-mer dont le revenu minimum d'insertion est compris entre le montant maximum de cette allocation et celui applicable en métropole, ainsi que la contribution de l'Etat aux actions d'insertion définies à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 susvisé, sont fixées forfaitairement à 3,2 % de l'effectif total des allocataires connus.

Amendment history

En vigueur depuis le 1999-08-12

Cited by

Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 Art. 4