LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétair · LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)

LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétair Art. 11

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

Le comité des finances locales est consulté pour avis sur les projets de décrets et d'instructions portant réforme de la comptabilité des communes et de leurs groupements pris avant le 31 décembre 1998 en application de la présente loi.