Arrêté du 9 juin 1994 portant agrément de l'avenant no 1 au · Arrêté du 9 juin 1994 portant agrément de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion

Arrêté du 9 juin 1994 portant agrément de l'avenant no 1 au Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion.

Cited by

Arrêté du 9 juin 1994 portant agrément de l'avenant no 1 au Art. 2