Décret no 94-790 du 7 septembre 1994 modifiant le décret no · Décret no 94-790 du 7 septembre 1994 modifiant le décret no 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics

Décret no 94-790 du 7 septembre 1994 modifiant le décret no Art. 3

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.