Arrêté du 31 août 1994 relatif à la mise en place d'un systè · Arrêté du 31 août 1994 relatif à la mise en place d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires tenus dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 31 août 1994 relatif à la mise en place d'un systè Art. 4

In forceOfficial text

Les informations énumérées à l'article 3 ci-dessus sont réunies en un fichier unique géré par l'Institut d'émission d'outre-mer, selon des modalités fixées par convention signée entre les deux instituts.

Elles font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du fichier des comptes d'outre-mer.

Refers to

Arrêté du 31 août 1994 relatif à la mise en place d'un systè Art. 3