Arrêté du 30 septembre 1994 portant approbation de la conven · Arrêté du 30 septembre 1994 portant approbation de la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales

Arrêté du 30 septembre 1994 portant approbation de la conven Art. 1

In forceOfficial text

Est approuvée la convention nationale ci-annexée conclue, d'une part, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France, le Centre national des biologistes et le Syndicat national professionnel des biologistes.

Sont également approuvées les annexes I à IX de ladite convention.