Décret no 94-1070 du 8 décembre 1994 portant dissolution du · Décret no 94-1070 du 8 décembre 1994 portant dissolution du service de dévolution de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique

Décret no 94-1070 du 8 décembre 1994 portant dissolution du Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.