LOI no 94-1137 du 27 décembre 1994 autorisant la ratificatio · LOI no 94-1137 du 27 décembre 1994 autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) (1)

LOI no 94-1137 du 27 décembre 1994 autorisant la ratificatio Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.