Arrêtés du 31 octobre 1994 relatifs à la mise en application · Arrêtés du 31 octobre 1994 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité

Arrêtés du 31 octobre 1994 relatifs à la mise en application Art. 1

In forceOfficial text

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Indre selon le calendrier suivant :

Le 15 novembre 1994 dans l'arrondissement de Châteauroux ;

Le 17 novembre 1994 dans l'arrondissement du Blanc ;

Le 18 novembre 1994 dans l'arrondissement de La Châtre ;

Le 21 novembre 1994 dans l'arrondissement d'Issoudun.

A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.