LOI no 94-1074 du 15 décembre 1994 autorisant la ratificatio · LOI no 94-1074 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova (1)

LOI no 94-1074 du 15 décembre 1994 autorisant la ratificatio Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova, signé à Paris le 29 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.