Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à l'information des consom · Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à l'information des consommateurs sur les tarifs appliqués par les personnes qui mettent à la disposition de leur clientèle des installations permettant d'accéder à des services de télécommunication Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à l'information des consom Art. 4 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 3 Contents Art. Annexe I · Next →