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Décret no 94-931 du 27 octobre 1994 autorisant le transfert · Décret no 94-931 du 27 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien détenue par la Compagnie nationale Air France

Décret no 94-931 du 27 octobre 1994 autorisant le transfert Art. 1

In forceOfficial text

La cession à la société Forte Plc de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien, détenue par la compagnie nationale Air France, est autorisée.