Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la délivrance de licen · Arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la délivrance de licences de pêche à des navires japonais dans la zone économique de Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la délivrance de licen Art. 5

In forceOfficial text

Les informations à communiquer relatives aux articles 3 et 4 sont transmises d'après le code et dans l'ordre définis à l'annexe IV.