Arrêté du 27 février 1995 portant modification de l'arrêté d · Arrêté du 27 février 1995 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles

Arrêté du 27 février 1995 portant modification de l'arrêté d Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.