Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission cons Art. 14
CHAPITRE Ier : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de services d'incendie et de secours.