Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission cons Art. 22
CHAPITRE V : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.