Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 14 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre · Arrêté du 14 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien

Arrêté du 14 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre Art. 2

In forceOfficial text

Une nouvelle annexe XX (Certificat de transporteur aérien) jointe au présent arrêté est ajoutée à l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé.