Arrêté du 25 janvier 1995 fixant la composition de la commis Art. 3

les membres de la sous-commission compétence, en ce qui concerne le second degré, définie au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, sont choisis parmi :

- les membres des corps d'inspection compétents pour le second degré ;

- les enseignants-chercheurs, les autres formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres , désignés pour la moitié d'entre eux après consultation des organisations syndicales les plus représentatives ;

- les chefs d'établissement du second degré ;

- les personnels enseignants du second degré des corps d'accès concernés désignés après consultation des organisations syndicales les plus représentatives de ces corps, proportionnellement au nombre de voix obtenues aux commissions administratives paritaires académiques ;

- les étudiants élus au conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres.

Les membres des corps d'inspection, les chefs d'établissement et les personnels enseignants du second degré sont désignés par le recteur d'académie et doivent représenter au moins 50 p. 100 des membres de la sous-commission.

Les enseignants-chercheurs, les autres formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres et les étudiants sont désignés par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.