LOI organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi · LOI organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1)

LOI organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi Art. 14

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA.

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