LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de Art. 18
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE.
L'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est abrogé.