Arrêté du 23 février 1995 portant création de la commission · Arrêté du 23 février 1995 portant création de la commission des systèmes d'information et des télécommunications au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

Arrêté du 23 février 1995 portant création de la commission Art. 1

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Une commission des systèmes d'information et des télécommunications est instituée auprès du ministre en charge de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.