Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de l · Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de l Art. 14

TITRE III : Agrément des associations.

In forceOfficial text

Les associations agréées adressent chaque année à la délégation générale à la langue française, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier.

Cited by

Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de l Art. 9