Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de l Art. 3
TITRE Ier : Sanctions pénales.
Le fait de ne pas mettre à la disposition d'un salarié une version en langue française d'un document comportant des obligations à l'égard de ce salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.