Arrêté du 2 mars 1995 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1990 · Arrêté du 2 mars 1995 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1990 relatif aux taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 1er janvier 1995

Arrêté du 2 mars 1995 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1990 Art. 1

In forceOfficial text

Les bons du Trésor émis à compter du 1er janvier 1995 peuvent être remboursés par anticipation conformément au barème F 19 (après prélèvement libératoire de 15 p. 100) joint en annexe.