Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'étab Art. 16
TITRE III : REGIME FINANCIER.
Le budget du Centre national de la danse s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2012-11-11
TITRE III : REGIME FINANCIER.
Le budget du Centre national de la danse s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.