Arrêté du 28 mars 1995 relatif à la création d'obligations · Arrêté du 28 mars 1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005 Arrêté du 28 mars 1995 relatif à la création d'obligations Art. 6 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 5 Contents