Décret no 95-637 du 5 mai 1995 modifiant le code de la const · Décret no 95-637 du 5 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Décret no 95-637 du 5 mai 1995 modifiant le code de la const Art. 11

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.