Décret no 95-441 du 20 avril 1995 relatif aux conditions de · Décret no 95-441 du 20 avril 1995 relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 95-441 du 20 avril 1995 relatif aux conditions de Art. 4

In forceOfficial text

Le décret n° 85-253 du 20 février 1985 modifié pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est abrogé.