Arrêté du 21 mars 1995 portant création d'un traitement auto Art. 3

Les destinataires des données issues du traitement automatisé précisé sont :

a) Le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales, service des haras, des courses et de l'équitation) ;

b) Les services vétérinaires départementaux ;

c) Les circonscriptions régionales des haras.