Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'informatisation des · Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'informatisation des services du ministère de la jeunesse et des sports

Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'informatisation des Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du fichier des cadres interdits d'exercice dans les centres de vacances.