Décret no 98-330 du 24 avril 1998 portant publication du pro · Décret no 98-330 du 24 avril 1998 portant publication du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale accompagné d'une annexe, signé à Rome le 20 novembre 1992 (1)

Décret no 98-330 du 24 avril 1998 portant publication du pro Art. 1

In forceOfficial text

Le protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale accompagné d'une annexe, signé à Rome le 20 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 6 mars 1995.