Arrêté du 18 avril 1995 relatif à la création par la directi · Arrêté du 18 avril 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements informatisés d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des redevables professionnels

Arrêté du 18 avril 1995 relatif à la création par la directi Art. 1

In forceOfficial text

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre des traitements automatisés d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des entreprises dénommés A.M.I.S.-Bourgogne et Osiris.