Arrêté du 18 avril 1995 relatif à la création par la directi · Arrêté du 18 avril 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements informatisés d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des redevables professionnels Arrêté du 18 avril 1995 relatif à la création par la directi Art. 5 In forceOfficial text La durée de conservation des données gérées par les traitements est de cinq ans. ← Previous · Art. 4 Contents Art. 6 · Next →