Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 18 avril 1995 relatif à la création par la directi · Arrêté du 18 avril 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements informatisés d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des redevables professionnels

Arrêté du 18 avril 1995 relatif à la création par la directi Art. 5

In forceOfficial text

La durée de conservation des données gérées par les traitements est de cinq ans.