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Décret no 95-407 du 14 avril 1995 pris en application du II · Décret no 95-407 du 14 avril 1995 pris en application du II de l'article 151 octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société

Décret no 95-407 du 14 avril 1995 pris en application du II Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.