Décret no 95-895 du 9 août 1995 portant convocation des élec · Décret no 95-895 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du département de la Seine-Maritime)

Décret no 95-895 du 9 août 1995 portant convocation des élec Art. 1

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Les électeurs de la 7e circonscription du département de la Seine-Maritime sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.