Décret no 95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-967 Art. 8
Section 1 : Dispositions permanentes.
L'article 20 du même décret est abrogé.
Refers to
- Décret no 95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-967 Art. 20
Section 1 : Dispositions permanentes.
L'article 20 du même décret est abrogé.