Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 19 avril 1995 pris pour l'application de l'article · Arrêté du 19 avril 1995 pris pour l'application de l'article 19 du décret no 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Arrêté du 19 avril 1995 pris pour l'application de l'article Art. 3

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.