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FR · Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1

Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3