Arrêté du 5 avril 1995 fixant pour l'année 1995 le montant m · Arrêté du 5 avril 1995 fixant pour l'année 1995 le montant maximum de pension et le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

Arrêté du 5 avril 1995 fixant pour l'année 1995 le montant m Art. 3

In forceOfficial text

Pour l'année 1995, le montant annuel de la cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses, prévue à l'article R. 721-30 du code de la sécurité sociale, est fixé à 5 300 F.