Arrêté du 5 avril 1995 fixant pour l'année 1995 le montant m · Arrêté du 5 avril 1995 fixant pour l'année 1995 le montant maximum de pension et le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

Arrêté du 5 avril 1995 fixant pour l'année 1995 le montant m Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.