Arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contr · Arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision

Arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contr Art. 1

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Une mission de contrôle économique et financier est créée pour assurer le contrôle organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur les sociétés et établissements du service public de la radio et de la télévision et sur les filiales soumises audit contrôle.

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Arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contr Art. 2