Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 2 mai 1995 relatif aux émissions de valeurs du Tré · Arrêté du 2 mai 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mars 1995

Arrêté du 2 mai 1995 relatif aux émissions de valeurs du Tré Art. 3

In forceOfficial text

Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1995 est arrêté à la somme de 18,646 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 12 août 1997 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 août 1994 a été arrêté à 99,25 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 avril 1995.