LOI no 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une · LOI no 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire (1)

LOI no 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée l'approbation de la convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Nota :

Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.