Arrêté du 5 mai 1995 fixant le nombre et le lieu d'implantat · Arrêté du 5 mai 1995 fixant le nombre et le lieu d'implantation des centres interministériels de renseignements administratifs

Arrêté du 5 mai 1995 fixant le nombre et le lieu d'implantat Art. 3

In forceOfficial text

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.