Arrêté du 11 août 1995 relatif à la cotisation due par les e · Arrêté du 11 août 1995 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9, R. 731-11 et R. 731-1 du code du travail

Arrêté du 11 août 1995 relatif à la cotisation due par les e Art. 1

In forceOfficial text

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, à 284 484 F.

Cited by

Arrêté du 11 août 1995 relatif à la cotisation due par les e Art. 2