Décret no 95-879 du 28 juillet 1995 portant publication de l · Décret no 95-879 du 28 juillet 1995 portant publication de la convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989 (1)

Décret no 95-879 du 28 juillet 1995 portant publication de l Art. 1

In forceOfficial text

La convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.