Décret no 95-955 du 25 août 1995 portant modification du déc · Décret no 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret no 95-955 du 25 août 1995 portant modification du déc Art. 40 In forceOfficial text L'article 107 du décret du 26 juin 1985 susvisé est abrogé. Contents Art. 41 · Next →